Dispense d’avance de frais : un droit pour tous les patients atteints d’ALD

Depuis le 1er janvier 2017, en vertu de la loi de modernisation de notre système de Santé promulguée en janvier 2016, le tiers-payant est devenu un droit pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée (cancer, diabète, Alzheimer…). Le point sur ce nouveau dispositif.

 

Le tiers-payant permet de ne pas avoir à avancer la part remboursée par l’Assurance Maladie lors d’une consultation médicale ou d’une prise en charge thérapeutique. Déjà appliqué dans certains cas (couverture maladie universelle, aide au paiement d’une complémentaire santé, accidents et maladie du travail, contraception pour mineure de moins de 15 ans...) (1), celui-ci a été élargi par la Loi de Santé. Dans une première phase, en juillet 2016, toutes les personnes touchées par une affection longue durée (ALD) et les femmes enceintes ont ainsi pu en bénéficier si leurs praticiens l’acceptaient(2). Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle étape a été franchie puisque le tiers payant est devenu un droit pour les soins pris en charge au titre de la maternité ou d'une ALD(3) .« Trop de nos concitoyens renoncent encore à se soigner faute de pouvoir avancer l’argent : au nom de l’égal accès de tous à la santé, nous abattons aujourd’hui cette barrière financière pour les patients qui ont le plus besoin de soins et qui doivent faire face à des dépenses de santé plus élevées que la moyenne », indiquait le Gouvernement dans un communiqué publié le 29 juin 2016 (2).

 

Un dispositif ciblé

 

Cette mesure ne cible toutefois que « les malades atteints d’une ou plusieurs affections qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse pour lesquels ils bénéficient d'une exonération du ticket modérateur par leur régime d'assurance maladie obligatoire », a précisé l’Assurance maladie (3). Cela concerne environ 10 millions de personnes atteintes d’ALD et les femmes enceintes(2), selon le Ministère de la santé de Marisol Touraine qui a mis en place cette réforme. Les éventuels dépassements d’honoraires doivent toutefois être réglés directement aux professionnels de santé, comme la participation forfaitaire d’un euro et les franchises médicales, récupérées ultérieurement par l’Assurance Maladie (3). Cette prise en charge fonctionne pour les consultations médicales (généraliste ou spécialiste), en ville ou à l’hôpital, mais aussi les soins dispensés par les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes (3). Pour en bénéficier, il suffit de présenter sa carte Vitale mise à jour au professionnel de santé et accepter les génériques chez les pharmaciens.

 

(1) « Tiers payant : modalités et règles de facturation », site de l’Assurance maladie (Ameli), consulté le 12/12/2017

(2) « Tiers payant étendu aux femmes enceintes et aux personnes en ALD le 1er juillet 2016 », Communiqué de presse de Marisol Touraine publié le 29 juin 2016, http://solidarites-sante.gouv.fr/archives/archives-presse/archives-communiques-de-presse/article/tiers-payant-etendu-aux-femmes-enceintes-et-aux-personnes-en-ald-le-1er-juillet - consulté le 12/12/2017

(3) « Tiers payant : ce qui change au 1er janvier 2017 », https://www.ameli.fr/assure/remboursements/etre-bien-rembourse/tiers-payant Ameli, consulté le 12/12/2017

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