Aller au contenu principal
  • Filtres : Tout sélectionner Valider
    Femmes et séropositivité Comprendre le VIH et vivre avec Droit et VIH Bien vivre avec le VIH Jeunes, Ado et VIH Sénior et séropositivité

Qu’appelle-t-on le respect de la vie privée et l’interdiction de discrimination à l’embauche ?

L’état de santé d’un individu relève de sa vie privée. (i)

 

En principe, un candidat à l’embauche ne peut être interrogé sur son état de santé. Si son état de santé venait à être connu, il ne pourra pas constituer un motif valable de rejet de sa candidature. (ii) En effet, cela constituerait une discrimination pénalement sanctionnée, pour les personnes physiques, par une peine maximale d’emprisonnement de 3 ans et par une peine d’amende d’un montant maximum de 45.000 €, et, pour les personnes morales, par une peine d’amende d’un montant maximum de 225.000 €. (iii)

 

Par exception, l’accès à certaines professions (comme l’aviation civile) peuvent être conditionnés à une séronégativité. A défaut, un avis d’inaptitude à l’embauche sera rendu. En cas de séroconversion pour une personne en poste, son aptitude/inaptitude sera appréciée au regard de son poste. (iii)

 

En cas d’embauche, la personne concernée peut solliciter soit la délivrance d’une carte ou d’une attestation d’affiliation sans aucune mention directe ou indirecte relative au VIH pour pouvoir justifier à son futur employeur de son immatriculation auprès de l’Assurance maladie.

 

Enfin, la mise en place d’une mesure disciplinaire ou un licenciement à l’encontre d’une personne en poste en se fondant sur son état de santé constituerait également une mesure discriminatoire pouvant être sanctionnée, tant sur le plan du droit du travail que sur le plan pénal. (ii) et (iii)

 

 

Textes de référence :

(i). Code civil – article : Article 9
(ii). Code du travail – article : L.1132-1
(iii). Code pénal – article : 225-1
(iv). Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile

 

Le contenu juridique présent a été rédigé par Maitre Poisvert, le 12 juin 2017 sous sa seule responsabilité, sous réserve de futures modifications législatives et/ou réglementaire.

Vous aimez ce que vous venez de lire, faites le nous savoir !

Que ce soit en likant cet article ou en le partageant à vos amis, montrez nous à quel point il vous a plu.

Article