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Quels sont les droits en matière d’accès aux prestations sociales/assurance maladie des étrangers ?

Les personnes étrangères installées sur le territoire national et en situation régulière bénéficient, sous réserve d’une affiliation auprès de l’assurance maladie, d’un régime équivalent aux ressortissants français.

 

Dans l’hypothèse où une personne ressortissante européenne, non-installée en France, doit bénéficier de soins lors d’un court séjour, elle peut bénéficier des soins sous les mêmes conditions de remboursements qu’un ressortissant français, sous réserve d’avoir obtenu de son organisme national d’assurance maladie une carte européenne d’assurance maladie dont la délivrance est gratuite. Cette réglementation est transposable pour un ressortissant français qui aurait besoin de soins, lors d’un cours séjour dans un pays de l’Union Européenne. (i)

 

Les étrangers en situation régulière et stable sur le territoire national peuvent également bénéficier, sous réserve de répondre à certaines conditions de revenus, de la Protection Universelle Maladie (PUMA) (ii), voire de la Couverture Mutuelle Universelle complémentaire (CMU-C) (iii). En cas de dépassement du plafond fixé pour la CMU-C, une Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) peut être allouée, également sous certaines conditions de revenus.(iv)

 

Pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire national, c’est-à-dire ne disposant pas de titre de séjour ou ne justifiant pas d’un récépissé de demande ou de document attestant des démarches pour obtenir un titre de séjour, elles peuvent bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME), sous condition de justifier d’une résidence stable en France de plus de 3 mois et de disposer de ressources inférieures aux seuils fixés en fonction du nombre de personnes composant le foyer. L’AME est attribuée pour une durée d’un an, renouvelable, et permet une prise en charge à 100 %. (v)

 

Les personnes sans domicile fixe peuvent solliciter l’aide d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

 

Les personnes en situation irrégulière sur le territoire national et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’AME, doivent supporter leurs frais de santé.

 

Enfin, une personne étrangère peut solliciter en France la délivrance d’un titre de séjour temporaire pour vie privée et familiale pour raison de soins. Ce titre de séjour est ouvert aux personnes non-ressortissantes européennes. Le demandeur du titre de séjour devra démontrer que son état de santé justifie une prise en charge en France, qu’un défaut de prise en charge présenterait un risque d’atteinte d’une exceptionnelle gravité à son état de santé, et qu’il ne peut pas accéder à des soins appropriés dans leur pays d’origine. En cas d’obtention de ce titre de séjour, la personne sera alors en séjour régulier sur le territoire national, pendant la durée de son titre de séjour, et pourra donc bénéficier de soins dans les mêmes conditions, notamment de prise en charge, qu’un ressortissant français. (vi)

 

 

Textes de référence :

(i). Règlements (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 et 987/2009 du 16 septembre 2009
(ii). Code de la sécurité sociale – articles : L.160-1 et suivants et R. 111-1 et suivants
(iii). Code de la sécurité sociale – articles : L.861-1 et suivants et R.861-1 et suivants
(iv). Code de la sécurité sociale – articles : L.863-1 et suivants et R. 863-1 et suivants
(v). Code de l’action sociale et des familles – articles : L. 252-1 et suivants et R. 525-1 et suivants
(vi). Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – articles : L. 313-1 et suivants et L. 313-11 et suivants

 

Le contenu juridique présent a été rédigé par Maitre Poisvert, le 12 juin 2017 sous sa seule responsabilité, sous réserve de futures modifications législatives et/ou réglementaire.

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