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Quels sont les droits à indemnisation en cas de contamination « fautive » ?

Il faut distinguer les causes de la contamination qui peuvent être en lien avec une transfusion sanguine, un acte de diagnostic, de prévention ou de soins et une contamination volontaire.

 

Pour les personnes contaminées par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine ou leurs ayants-droits, il a été mis en place une procédure administrative et non juridictionnelle permettant, sous certaines conditions (notamment que le délai d’action de 10 ans à compter de la consolidation du dommage n’est pas expiré), d’obtenir une indemnisation.  (i)

 

Dans ce cadre, la personne contaminée ou ses ayants-droits bénéficient d’un régime de responsabilité plus favorable (présomption de causalité) permettant de considérer, dès lors qu’elle a démontré la réalité de la transfusion ainsi que son état virologique, que la transfusion est à l’origine de sa contamination. Toutefois, il n’y aura pas lieu à indemnisation s’il est démontré que la contamination est consécutive à une cause étrangère à la transfusion.

 

La demande d’indemnisation est adressée à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), en utilisant le formulaire accessible sur son site internet. Après étude du dossier, l’ONIAM rendra son avis. Si l’avis est favorable, la personne concernée se verra proposer une indemnisation. Si l’avis est défavorable, la demande d’indemnisation sera considérée comme rejetée. En cas de proposition d’indemnisation considérée comme insuffisante ou en cas d’avis de rejet, la personne concernée pourra saisir les juridictions étatiques compétentes.

 

Pour les personnes contaminées à la suite d’un acte de diagnostic, de prévention ou de soins, leur action aux fins d’indemnisation s’inscrira dans le régime général de la responsabilité. Elles devront démontrer l’existence d’une faute dans leur prise en charge, la contamination et un lien entre cette faute et le dommage. Leurs demandes seront étudiées soit dans le cadre d’une action en justice devant les juridictions étatiques compétentes, soit, avant ou parallèlement à l’action en justice, dans le cadre d’une procédure administrative, devant la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) territorialement compétente, sous réserve de remplir au moins l’un des critères de compétence de la CCI (24 % d’AIPP*, DFP* de 50 % sur 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois, un arrêt de travail sur 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois, etc.) (ii)

 

Il convient également d’évoquer le cas des personnes contaminées dans le cadre de leur activité professionnelle. Si leur cas répond aux conditions posées par la législation en vigueur, elles peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de la réglementation des accidents du travail, sans préjudice d’une éventuelle responsabilité de l’employeur en cas de faute inexcusable. (iii)

 

Enfin, une contamination volontaire par un tiers peut emporter une responsabilité civile (iv) voire pénale de son auteur. (v)

 

* AIPP = Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique

* DFP = Déficit Fonctionnel Permanent

 

 

Textes de référence :

(i). Code de la santé publique – articles : L. 3122-1 et suivants
(ii). Code de la santé publique – articles : L. 1142-1 et suivants
(iii). Code de la sécurité sociale – articles : L. 411-1 et suivants et L. 452-1
(iv). Code civil - article : 1240
(v). Code pénal – article : 221-5

 

Le contenu juridique présent a été rédigé par Maitre Poisvert, le 12 juin 2017 sous sa seule responsabilité, sous réserve de futures modifications législatives et/ou réglementaire.

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