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Quels sont mes droits pour accéder à l’emprunt et au crédit ?

Le principe du contrat d’assurance est d’assurer un risque qui, s’il se révèle, donne lieu au versement des sommes prévues par le contrat. C’est l’importance du risque qui détermine le montant de la prime payée par l’assuré. (i)

 

Pour pouvoir déterminer l’étendue du risque à couvrir, l’assurance va solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré et faire réaliser le cas échéant des examens médicaux.

 

Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance à l’appui d’un prêt, le patient atteint par le VIH doit donc déclarer de façon loyale, son état de santé.

 

Le défaut de déclaration d’une pathologie, notamment le VIH ou le stade SIDA, pourra avoir des conséquences très importantes. En cas de bonne foi, l’assurance pourra solliciter une surprime, une réduction du montant des sommes versées en application du contrat, voire opposer un refus de garantie. En cas de mauvaise foi, à savoir en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat d’assurance pourra être annulé, ce qui équivaudra à une absence d’assurance, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales si les faits sont constitutifs d’une infraction de ce type. (ii)

 

Pour éviter des refus d’assurance ou des majorations de prime trop importantes en cas de pathologies antérieures à la souscription du contrat d’assurance, un droit à l’oubli pour certaines pathologies et la Convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), ont été mis en place.  (iii)

 

Cette convention AERAS, conclue entre les opérations économiques intéressées, permet de faciliter, sous certaines conditions et pour des montants plafonnés, l’accès à l’assurance pour des prêts personnels (prêt immobilier ou à la consommation) ou professionnel (prêt immobilier ou financement de matériels).

 

Si la pathologie VIH fait partie des pathologies à déclarer, en revanche, l’assureur ne peut pas opposer un refus d’assurance, sauf si l’état de santé de l’assuré ne répond pas aux critères fixés dans la Convention AERAS (ex : stade SIDA). En application de la Convention AERAS, le patient atteint par le VIH pourra donc bénéficier de conditions d’assurance se rapprochant des conditions standard, avec une surprime, dont le montant est plafonné.

 

 

Textes de référence :

(i). Code des assurances – article : L. 113-2
(ii). Code des assurances – article : L. 113-9
(iii). Code de la santé publique – articles : L.1141-2 et suivants et R. 1141-1 et suivants  

 

Le contenu juridique présent a été rédigé par Maitre Poisvert, le 12 juin 2017 sous sa seule responsabilité, sous réserve de futures modifications législatives et/ou réglementaire.

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