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Qu’est-ce que le droit au secret ?

  • Le secret médical :

 

Le secret professionnel est général et absolu. Il est le socle de la relation de confiance entre les professionnels de santé et leurs patients. Il a été institué dans le but de garantir à toute personne un accès aux professionnels de santé de son choix sans crainte que les informations la concernant puissent être dévoilées à des tiers. (i)

 

Le secret couvre toutes les informations qui ont été portées à la connaissance des professionnels de santé, à savoir tout ce qui a été vu, entendu ou compris.

 

Dès lors, un professionnel de santé ne pourra pas informer le conjoint, le (la) concubin(e), le (la) partenaire, l’entourage et plus généralement tout tiers sur l’état de santé, notamment le statut virologique, d’une personne.

 

Même si l’infection par le VIH ou le stade SIDA font partie des 33 maladies à déclaration obligatoire auprès des agences et organismes chargés de la surveillance épidémiologique de la population, la déclaration est faite par les professionnels de santé, sans indication des données nominatives du patient concerné. (ii)

 

Pour le patient mineur, la question du secret des informations le concernant peut susciter des difficultés. En effet, pendant sa minorité, ce sont les titulaires de l’autorité parentale (les parents) qui assurent la protection de ses intérêts et qui prennent les décisions. Dès lors, ce sont les parents qui sont, en principe, destinataires des informations concernant l’état de santé du mineur. (iii)

 

Toutefois, le patient mineur peut souhaiter que ses parents ne soient pas informés de son état de santé, notamment son statut virologique. Il a été reconnu au mineur, présentant un état de discernement suffisant, le droit de s’opposer à ce que les professionnels de santé sollicitent l’obtention du consentement de ses parents. Si le mineur maintient son opposition après que les professionnels de santé eurent tenté d’obtenir son accord pour consulter ses parents, les professionnels de santé pourront dispenser les soins appropriés à l’état de santé du mineur, sans le consentement préalable de ses parents. Dans ce cas, le mineur devra être accompagné d’un majeur de son choix.

 

Si le mineur est en mesure de s’opposer à ce que ses parents soient consultés, il demeure que les remboursements des soins dispensés dans ce cadre peuvent être mentionnés sur les relevés de remboursement de ses parents. Une demande est en cours d’examen pour faire évoluer les conditions de confidentialité sur ce point.

 

 

Textes de référence :

(i). Code de la santé publique – article : R. 4127-4
(ii). Code de la santé publique – articles : L.3113-1, R.3113-2 et D3113-7
(iii). Code de la santé publique – article : L. 1110-5

 

 

  • Le secret médical partagé :

 

Le principe est que le secret médical est opposable entre professionnels de santé.

 

Toutefois, puisque l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé est de nature à améliorer la prise en charge du patient ainsi que la continuité des soins, la loi a mis en place la notion de secret partagé permettant la circulation de l’information entre les membres de la même équipe de soins. (i)

 

L’équipe de soins comprend les professionnels, qui participent directement à la prise en charge du patient et qui exercent soit dans la même entité, soit se sont vus reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient, soit exercent dans un ensemble comprenant au moins un professionnel de santé.

 

L’équipe de soins est subdivisée en deux catégories de professionnels :

  • La catégorie des professionnels de santé : Les médecins, les chirurgiensdentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers(ères), les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, etc.
  • La catégorie des professionnels du secteur social et médicosocial : les assistants de services sociaux, les ostéopathes, psychologues et psychothérapeutes non-professionnels de santé, les mandataires à la protection des majeurs, etc. (ii)

 

Le patient est censé confier les informations le concernant aux membres de l’équipe de soins. Cela favorise les échanges et le partage d’information entre les membres de l’équipe de soins relevant de la catégorie des professionnels de santé, sans consentement préalable du patient. Ceci étant, ce dernier conserve un droit d’opposition pour empêcher ou faire cesser les échanges ou les partages d’information qu’il ne souhaiterait pas.

 

Pour les échanges et le partage d’information au sein de l’équipe de soins entre d’une part, les professionnels de santé et d’autre part, les professionnels du secteur social ou médico-social, le patient est préalablement informé de la nature des informations transmises et des destinataires. Le patient dispose également d’un droit d’opposition.

 

Enfin, pour le partage d’information entre les membres de l’équipe de soins et un professionnel de santé ou un professionnel du secteur social ou médico-social ne faisant pas partie de l’équipe de soins, le consentement préalable du patient doit être recueilli après lui avoir remis un document d’information précisant la nature des informations concernées et les personnes qui y auront accès. Le patient peut retirer son consentement à tout moment.

 

 

Textes de référence :

(i). Code de la santé publique – article : L. 1110-4
(ii). Code de la santé publique – articles : L. 1110-12 et R. 110-1 et suivants

 

 

  • L’accès au dossier médical du patient :

 

Le dossier médical est constitué de tous les éléments formalisés ayant contribué aux actes de diagnostic, de prévention ou de soins prodigués à un patient notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé, etc. (i)

 

En revanche, certaines informations ne font pas partie du dossier médical, à savoir celles recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

 

Tout patient dispose d’un droit d’accès direct à son dossier médical, à l’exception des informations relatives aux admissions en soins psychiatriques qui font l’objet d’un régime particulier. La consultation du dossier sur place est gratuite. La demande de copie du dossier médical est payante, selon des tarifs fixés par voie réglementaire. (ii)

 

Même si le principe est celui de l’accès direct du patient aux informations le concernant, le professionnel de santé saisi d’une demande d’accès au dossier médical peut recommander la présence d'une tierce personne si la consultation de certaines informations sans accompagnement peut présenter un risque. Le refus du patient à toute présence ou intermédiation n’empêche pas la communication du dossier médical.

 

De son vivant, seul le patient peut accéder à son dossier médical. Des cas particuliers existent pour les patients majeurs faisant l’objet d’un placement sous un régime d’incapacité ou encore pour les patients mineurs.

 

Le tuteur d’une personne majeure peut accéder au dossier médical de cette personne.

 

Concernant le patient mineur, les titulaires de l’autorité parentale (ses parents) ont accès à son dossier médical, sauf en ce qui concerne les informations portant les actes ou traitements pour lesquels le mineur s’était opposé à l’obtention de leur consentement. (ii)

 

Le patient qui souhaite consulter ou obtenir une copie de tout ou partie de son dossier médical doit formuler sa demande auprès des professionnels de santé et/ou des établissements ayant assuré sa prise en charge. L’accès au dossier doit intervenir, après le respect d’un délai de réflexion de 48 heures, dans un délai de 8 jours, pour les informations datant moins de 5 ans, et dans un délai de 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans. (iii)

 

Les ayants-droits (héritiers ou légataires) d’un patient décédé et les personnes assimilées, à savoir les concubin(e)s et partenaires pacsé(e)s pourront avoir accès à son dossier médical, à condition que ce dernier n’ait pas fait valoir de son vivant d’opposition à sa communication.

 

En l’absence d’opposition du patient de son vivant, les ayants droits et les personnes assimilées pourront, après avoir justifié de leur qualité, formuler une demande d’accès au dossier médical en la motivant par l’un des trois motifs prévus par la loi, à savoir connaître les causes de la mort, faire valoir la mémoire du défunt ou faire valoir ses propres droits.

 

Les ayants droits et les personnes assimilées ne pourront alors avoir accès qu’aux seules informations permettant de répondre au(x) motif(s) évoqué(s) dans leur demande.

 

Concernant le patient mineur décédé, les parents ont accès à son dossier médical, non pas en qualité d’ayants droits, mais en leur qualité de titulaire de l’autorité parentale. Ainsi, ils n’ont pas à motiver leur demande d’accès et peuvent prétendre à la totalité du dossier médical, à l’exception des informations relatives aux actes ou traitements pour lesquels le mineur s’était opposé à l’obtention de leur consentement de son vivant.

 

Textes de référence :

(i). Code de la santé publique – articles : L. 1111-7  et R. 4127-45
(ii). Code de la santé publique – articles : R. 1111-6
(iii). Code de la santé publique – articles : R. 1111-1 et suivants

 

Le contenu juridique présent a été rédigé par Maitre Poisvert, le 12 juin 2017 sous sa seule responsabilité, sous réserve de futures modifications législatives et/ou réglementaire.

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