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Qu’est-ce que le droit à l’accès aux soins ?

Chaque personne dispose d’un droit fondamental à la protection de sa santé qui est garanti par un droit à l’égalité d’accès - sans discrimination - à la prévention ou à des soins appropriés à son état de santé. (i)

 

Ceci étant, les professionnels de santé disposent également d’un droit de refuser des soins (hors cas d’urgence ou de manquement à leurs devoirs d’humanité). Il s’agit même d’une obligation de refus lorsque les soins ou les actes demandés sont inappropriés ou présentent un risque injustifié. Le refus de soins par un professionnel de santé peut être basé sur des raisons personnelles ou professionnelles, mais ne peut en aucun cas être fondé sur des motifs discriminatoires. –(ii)

 

Et pour cause : un patient ne peut pas être discriminé en raison de « son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, sa situation économique, apparente ou connue, son nom, son lieu de résidence, son état de santé, sa perte d'autonomie, son handicap, (…), ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre, (…) son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. ».

 

Ainsi, l’état de santé d’une personne, notamment son statut virologique, ne saurait être un motif de refus de soins.

 

En cas de discrimination, la victime est en droit de solliciter, devant les juridictions étatiques compétentes, des dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice. De plus, toute discrimination pour l’un des motifs évoqués ci-dessus est constitutive d’un délit sanctionné, pour les personnes physiques, par une peine maximale d’emprisonnement de 3 ans et par une peine d’amende d’un montant maximum de 45.000 €, et, pour les personnes morales, par une peine d’amende d’un montant maximum de 225.000 €. (iii)

 

Par ailleurs, il a été précisé par la loi que le bénéfice de la Couverture mutuelle universelle (CMU) ou de l’Aide médicale d’Etat (AME) ne pouvaient pas constituer un motif de discrimination entravant une inégalité d’accès à la prévention ou aux soins.(iv)

 

Outre les sanctions civiles ou pénales évoquées plus haut, un patient qui s’estimerait victime d’une discrimination peut également saisir le conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel le professionnel de santé en question est inscrit. Cette saisine est traitée comme une plainte et donne lieu, suivant les conditions et modalités de la procédure applicable devant l’Ordre professionnel concerné, à une procédure devant les juridictions disciplinaires. (iv)

 

Textes de référence :

(i). Code de la santé publique – articles : L. 1110-1, L. 1110-3 et R 4127-7
(ii). Code de la santé publique – articles : R. 4127-7 et R. 4127-47
(iii). Code pénal - article : 225-1 du Code pénal
(iv). Code de la santé publique – article : L. 1110-3

 

Le contenu juridique présent a été rédigé par Maitre Poisvert, le 12 juin 2017 sous sa seule responsabilité, sous réserve de futures modifications législatives et/ou réglementaire.

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