VIH : les droits pour les étrangers vivant en France menacés ?

La prévention, le dépistage et l’accès aux soins doivent être garantis auprès des étrangers vivant en France qui restent particulièrement touchés par le VIH, rappelle le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS). Or, plusieurs mesures législatives et réglementaires récentes « tendant à restreindre l’accès aux soins des étrangers vivant sur le territoire français compromettent la cohérence des stratégies mises en œuvre pour réduire l’épidémie de VIH/sida dans notre pays ». En effet, la responsabilité de donner un avis concernant le droit de séjour en France des étrangers malade relève désormais de la compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), organisme sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Un mélange des genres - objectif sanitaire et contrôle migratoire - qui inquiète le CNS. (1)

 

Autre crainte du CNS : si, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, « toute personne qui réside en France de manière stable et régulière bénéficie aujourd’hui de la protection maladie universelle (PUMa)»,(2) deux mesures non adaptées à la situation des étrangers pourraient « durcir les conditions d’accès aux soins pour les étrangers ». À savoir : la limitation des documents acceptés pour justifier la régularité de la situation et une éventuelle suppression du dispositif du maintien des droits pendant un an, dans les périodes de renouvellement du titre de séjour. Une situation d’autant plus dommageable, regrette le CNS, que le combat contre le sida mais aussi la limitation des coûts associés aux complications des infections traitées tardivement passent par le dépistage précoce et la fluidité des parcours de prise en charge (3).

 

(1) Étrangers vivant en France : préserver l’accès à la prise en charge des soins pour contrôler l’épidémie de VIH/sida et les IST, CNS, 28 novembre 2016.

(2) La protection universelle maladie, Assurance maladie, 27 novembre 2016 : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/la-protection-universelle-maladie.php

(3) Avis sur la protection sociale des étrangers vivant avec le VIH en France et l’intérêt de son évolution vers le droit commun, adopté par le Conseil national du sida le 19 septembre 2013 : http://cns.sante.fr/wp-content/uploads/2015/2013-09-19_avi_fr_politique_publique.pdf

Droit et VIH

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