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    Femmes et séropositivité Comprendre le VIH et vivre avec Droit et VIH Bien vivre avec le VIH Jeunes, Ado et VIH Sénior et séropositivité

Quels sont mes droits en matière de reconnaissance du Handicap / Invalidité ?

Un patient atteint par le VIH, dont l’état de santé constituerait un handicap, peut demander à être reconnu adulte handicapé et bénéficier, le cas échéant, de certaines aides financières et, le cas échéant, d’une adaptation de son emploi.

 

L’Allocation adulte handicapé (AAH) peut être allouée à une personne, sous réserve que les revenus du foyer de la personne concernée ne dépassent pas un certain plafond et que son taux d’incapacité réponde aux conditions requises. (i)

 

Ainsi, si le taux d’incapacité est supérieur à 80%, l’AAH est octroyée pendant une durée de 1 à 5 ans, renouvelable dans la limite de 20 ans. A compter de l’âge de la retraite, le montant de l’AAH peut être réduit et versé en complément de la pension de retraite.

 

Si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79  % et que la personne subit une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, l’AAH est allouée pour une durée de 1 à 2 ans, renouvelable dans la limite de 5 ans. A compter de l’âge de la retraite, l’AAH cesse d’être versée et la personne concernée bénéficie d’une retraite pour inaptitude.

 

L’AAH peut se cumuler avec certaines aides (le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome) et pas avec d’autres telles que l’Allocation de solidarité spécifique.

 

Par ailleurs, un patient atteint par le VIH pourrait demander à être reconnu travailleur handicapé. La procédure de reconnaissance du statut d’adulte handicapé est mise en œuvre automatiquement lors d’une demande d’AAH.

 

La demande est adressée et traitée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui rend une décision, en cas de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, avec une orientation :

  • vers le marché du travail soit en milieu ordinaire avec l’intervention du médecin du travail permettant la mise en place d’un poste adapté, soit auprès d’une entreprise adaptée dont 80 % des effectifs présentent une situation de handicap,

- vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) qui est une structure médico-sociale,

  • ou vers un centre de rééducation professionnelle. (ii)

 

Enfin, dans l’hypothèse où le patient atteint par le VIH serait reconnu dans l’incapacité d’exercer sa profession, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité, octroyée en fonction des conditions prévues par son régime d’affiliation. Dans ce cas, la personne concernée doit formuler une demande auprès de son organisme d’affiliation

 

 

Textes de référence :

(i). Code de la sécurité sociale – article :  L. 821-1 et suivants
(ii). Code de la sécurité sociale – articles :  R. 821-1 et suivants

 

Le contenu juridique présent a été rédigé par Maitre Poisvert, le 12 juin 2017 sous sa seule responsabilité, sous réserve de futures modifications législatives et/ou réglementaire.

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