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Quels sont mes droits en matière d’information et de refus d’information ?

Hors urgence ou impossibilité d’informer, le patient doit recevoir une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé pour être en mesure de pouvoir connaître sa pathologie et ses conséquences et, le cas échéant, consentir, en toute connaissance de cause, aux soins envisagés par les professionnels de santé qui assurent sa prise en charge. (i)

 

L’information, qui doit être délivrée par les professionnels de santé dans le cadre d’un entretien individuel avec le patient, porte sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. (…) » (ii)

 

Si le patient dispose d’un droit à l’information, il peut aussi faire connaître sa volonté d’être tenu dans l’ignorance du diagnostic de sa pathologie et/ou de son pronostic.

 

Ceci étant, ce droit au refus d’être informé ne s’applique pas lorsque des tiers sont exposés à un risque de contamination. Cela ne signifie pas que le professionnel de santé va pouvoir informer les tiers du diagnostic. En revanche, en cas de diagnostic d’une pathologie présentant un risque de contamination pour les tiers, le patient ne pourra pas refuser d’être informé sur cette pathologie ainsi que sur ses risques, notamment pour les tiers éventuellement exposés.

 

 

Textes de référence :

(i). Code de la santé publique – article : R.4127-35
(ii). Code de la santé publique – article : L.1110-2

 

Le contenu juridique présent a été rédigé par Maitre Poisvert, le 12 juin 2017 sous sa seule responsabilité, sous réserve de futures modifications législatives et/ou réglementaire.

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