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Quels sont les droits en matière de soins funéraires ? Où en est-on ?

Par arrêté en date du 12 juillet 2017, publié au journal officiel du 20 juillet 2017 (i), l’infection par le VIH n’est plus mentionnée dans la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cet arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Dès lors, à compter du 1er janvier 2018, un patient décédé, atteint par le VIH, pourra bénéficier de soins funéraires. (ii)

 

 

Textes de référence :

(i). Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
(ii). Code général des collectivités territoriales – article :  R.2213-2-1

 

Le contenu juridique présent a été rédigé par Maitre Poisvert, le 12 juin 2017 sous sa seule responsabilité, sous réserve de futures modifications législatives et/ou réglementaire.

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